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CABINET NGAWA
50 Rue de Miromesnil
75008 Paris

( demande de la garde des enfants, demande de garde alternée, demande de pension alimentaire, partage des biens, …)
  • En cas d’urgence, maître Ngawa peut demander une audience rapide sans la présence de votre conjoint ( moins de 3 semaines) devant le JAF (Juge aux Affaires Familiales) lorsque des mesures urgentes s’imposent en raison du comportement irresponsable de votre conjoint (dépenses inconsidérées, vente de vos biens communs et des biens propres, refus de vous laisser voir vos enfants … ).
  • Vol d’un époux :Le délit de vol n’existe pas entre époux . Cette immunité perdure jusqu’à ce que les époux soient autorisés à vivre séparément, c’est-à-dire jusqu’à l’ordonnance de non conciliation. Néanmoins, il est possible de faire établir par un huissier un inventaire de tout le mobilier que vous possédez avec votre époux. Maître Ngawa peut vous accompagner pour demander au juge des référés (juge des urgences) une mesure interdisant à votre conjoint de vendre les meubles présents dans le logement commun.

Le juge pourra également interdire à votre conjoint d’engager les biens communs du couple sans que le TGI ne donne son autorisation.divorce par consentement mutuel; avocat divorce par consentement mutuel paris

4 procédures permettant de divorcer :

• Le divorce par consentement mutuel ( divorce à l’amiable sans juge , c’est le notaire qui enregistre le divorce),
• Le divorce pour faute,
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (nouveauté)

Avocat divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel (divorce à l’amiable) sera choisie par les époux qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences.
Les époux décideront librement des conséquences de leur divorce pour leurs enfants tant en ce qui concerne leur lieu de résidence que le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de la pension alimentaire, et des conséquences financières et patrimoniales concernant leur bien.
Les époux sont obligés, depuis la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel, d’avoir chacun leur propre avocat qui les aidera et les conseillera afin de finaliser la convention de divorce qui sera validée par un notaire.

Toujours privilégier le divorce amiable ! Les 2 époux ont tout à y gagner.
Avocat divorce par consentement mutuel

En effet les époux qui s’entendent pour divorcer vont pouvoir gagner du temps (1 mois de procédure) et réaliser de réelles économies dans leur procédure de divorce. La seule difficulté résulte de l’obligation de trouver des accords équitables sur tous les points de la séparation (biens en commun, garde des enfants, pension alimentaire …)

Avocat Paris: divorce pour faute

Le divorce pour faute sera choisi par l’époux ou l’épouse qui reproche à son conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Les principales fautes pouvant être soulevées à l’occasion d’un divorce sont :

  • l’infidélité,
  • l’abandon du domicile conjugal,
  • les violences physiques,
  • les injures et humiliations
  • le défaut de participation à la vie familiale.

Voici les principaux articles du code civil concernant le divorce pour faute:

Article 242 du code civil:”Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.”

La réconciliation des époux efface la faute, celle-ci rend la demande de divorce pour faute irrecevable.

Article 244 du code civil:La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l’appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants.

Un époux fautif peut invoquer les fautes de son conjoint pour demander le divorce .

Article 245 du code civil:”Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.

Article 245-1 du code civil:”A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu’il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Article 246 du code civil :”Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Divorce par acception du principe de la rupture du mariage

Les conjoints sont d’accord sur les principes du divorce mais pas sur ses conséquences. Ils laisseront donc le JAF décider.
L’un des époux saisit le JAF pour lui faire part de sa volonté de divorcer sans avoir à expliquer les raisons de sa demande.
Lors de la première audience, si l’autre conjoint indique qu’il souhaite aussi divorcer, le principe du divorce pourra être définitif, et les époux pourront signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce.
Ensuite, après d’autres audiences, le Juge statuera sur les conséquences que les conjoints n’auront pu convenir amiablement.

Avocat divorce par consentement mutuel, et divorce conflictuel lorsqu’aucune entente n’est possible.

Le divorce pour altération définitif du lien conjugal

Lorsque les époux se séparent sans pour autant engager une procédure de divorce et qu’un délai de deux ans à compter de la séparation s’est écoulé, l’un des époux pourra engager la procédure de divorce, que son conjoint le veuille ou non, sans avoir à prouver de faute, et uniquement en prouvant une séparation de fait depuis deux ans.
Cette nouvelle possibilité de divorcer simplifie la procédure permettant dans ce cas à un époux de divorcer même si son conjoint s’y oppose.

De quel TGI (tribunal de grande instance) dépendez-vous ? >>Recherche du TGI<<

Vous n’êtes pas satisfait du jugement de divorce qui a été rendu et vous souhaitez contester cette décision devant la Cour d’appel compétente ? La Cour d’appel de Paris gère les dossiers d’appel de Paris , mais aussi le Val de Marne (Créteil 94), et le département de la Seine Saint-Denis (Bobigny 93)

Pour savoir quelle est la Cour d’appel compétente : >> Ma Cour d’Appel<<

divorce par consentement mutuel; avocat divorce; avocat divorce rapide parisLe cabinet Ngawa, avocat divorce amiable et avocat divorce conflictuel intervient en première instance (TGI) et devant les Cours d’appel à Paris et région parisienne pour contester les décisions de divorce.

 

Vous pouvez contacter le cabinet par le biais du formulaire de contact

(préciser quel TGI ou quelle Cour d’appel est compétente pour votre dossier)

> ACCÈS AU FORMULAIRE DE CONTACT <<

Cabinet Ngawa

AVOCATE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PARIS

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DIVORCE PARIS RAPIDE

Le divorce par consentement mutuel est le mode de divorce privilégié par de nombreux français car il ne présente que des avantages par rapport aux autres types de divorce.

La rapidité de la procédure par rapport aux divorces conflictuels influe sur les honoraires d’avocat et permet aux époux de “tourner la page” plus vite en évitant de longs combats juridiques (avis d’experts, attestations de parents, voisins, amis…)

Les divorces conflictuels (divorce pour faute …) peuvent s’étaler sur plusieurs années sans pour autant,  au final,  satisfaire les ex-époux.

Maître Ngawa, avocat divorce par consentement mutuel,  reçoit les 2 époux en même temps sur rendez-vous.

Les deux époux doivent être présents lors de cette première consultation avec un certain nombre de documents dont la liste sera donnée par téléphone.

Les conséquences d’une séparation amiable ou judiciaire.

Plus de 3/4 des couples se sont mariés sans signer de contrat de mariage et sont donc soumis au régime de la communauté légale.
Tous les biens achetés pendant le mariage tels que les biens immobiliers (terrains, appartements), les fonds de commerce, et le portefeuille d’actions  sont donc considérés comme des biens communs.
Peu importe qu’ils aient été acquis conjointement par les deux époux ou par un seul d’entre eux : il n’en appartient pas moins pour moitié aux deux époux.
La différence entre les biens personnels et les biens communs n’est pas toujours facile à déterminer car au cours du mariage des transferts se sont produits entre le patrimoine commun et les biens propres.
Il faut donc bien connaître la loi et les règles de droit en vigueur et s’entourer d’un avocat divorce pour connaître les différents contrats de mariage, ne pas être lésé lors d’un partage de biens dans le cadre d’un divorce et préserver ses intérêts.
En France , on constate une forte progression de la procédure de divorce par consentement mutuel. Mais le  divorce  par consentement mutuel doit se préparer en amont.
En effet dans ce type de divorce, il faut régler les conséquences de la séparation dans une convention par acte d’avocat .
Le cabinet d’avocat divorce amiable Paris de maître Ngawa peut vous assister dans la préparation de la convention de partage. Il pourra également régler les différends, notamment pour la liquidation et le partage des biens.

Rompre un PACS

L’organisation des conséquences d’une rupture de PACS obéit aux mêmes règles qu’en cas de divorce (il faut choisir la résidence des enfants, fixer une pension alimentaire, liquider le patrimoine).

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50 rue de Miromesnil 75008 Paris

Pension alimentaire

La notion de pension alimentaire pour les enfants porte la qualification de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Cette contribution revêt toujours la forme d’une pension alimentaire.
A Paris, le Cabinet d’avocat divorce Ngawa est compétent pour fixer , négocier le montant de la pension avec l’avocat de votre conjoint, et soumettre au juge le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants .
En règle générale, c’est le parent qui n’a pas la garde de l’enfant qui versera cette contribution à l’autre parent. En cas de garde alternée ( Garde partagée) il n’ y a pas de versement d’une pension alimentaire.
La question du montant de la contribution est réglée durant la procédure de divorce.
A noter qu’une révision judiciaire du montant de la contribution est toujours possible.
Le Cabinet de Maître Ngawa, avocat Divorce Paris 8,  est compétent pour vous conseiller et défendre vos droits en matière de divorce qu’il s’agisse d’un divorce amiable (divorce par consentement mutuel ou d’un divorce conflictuel ( divorce pour faute, divorce pour abandon de famille …)divorce par consentement mutuel; avocat divorce par consentement mutuel paris

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